Description

1. Pas d'animaux 2. Ne pas fumer, pas de cannabis 3. Le LOCATAIRE potentiel doit lire et accepter les règles et règlements de l'immeuble 4. Preuve d'assurance responsabilité civile (2 M$) avant la prise de possession, selon les règles de l'immeuble. 5. Conditionnel à la vérification du rapport de crédit ainsi qu'au formulaire de consentement à vérifier les habitudes de paiement, références si nécessaire (aux frais du LOCATAIRE) à la satisfaction du BAILLEUR. 6. Le LOCATAIRE doit remettre l'unité dans son état d'origine à la fin du bail (art 1890 C.c.Q.) 7. Droit de visite ; sous réserve d'un préavis de 24 heures (écrit ou verbal), le BAILLEUR ou l'un de ses représentants autorisés peut visiter le logement de 9h00 à 20h00. Un avis sera donné avant chaque visite individuelle. (art. 1898, 1932 et 1932 C.c.Q.) 8. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à peindre ou à apporter des modifications sans l'accord écrit préalable du BAILLEUR. 9. Le LOCATAIRE ne peut sous-louer de quelque manière que ce soit ou céder le bail sans l'autorisation écrite du LOCATEUR (art. 1870, 1871 et 1873 C.c.Q.) 10. Le LOCATAIRE s'engage à soumettre des etransferts pour toute la durée 11. Le LOCATAIRE est responsable de l'entretien courant du logement ainsi que des réparations mineures d'un montant inférieur à 100 $, et s'engage à en informer le BAILLEUR (ex. : piles, ampoules...). 12. Le LOCATAIRE s'engage à payer toute réparation -- sans se limiter aux seuls appareils électroménagers -- rendue nécessaire par sa négligence.